Conditions générales d'utilisation
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Conditions Générales
Pointicket Market, Tornimäe tn 3, 10145, Tallinn, Estonia, (ci-après, « Pointicket ») propose une plateforme en ligne de vente et d'achat de billets (ci-après dénommée la Plateforme) à l'adresse Internet www.pointicket.com et sous d'autres extensions de domaine. En particulier, la Plateforme permet aux utilisateurs de vendre et d'acheter des billets pour des événements dans les domaines du sport, de la musique, de l'opéra, du ballet, des concerts, du divertissement, du théâtre et des comédies musicales (ci-après dénommés les Événements).
L'utilisation de la Plateforme (y compris l'utilisation sur tablettes ou téléphones mobiles) sera régie exclusivement par les Conditions Générales d'Utilisation suivantes (ci-après dénommées conjointement les Conditions d'Utilisation). Les Conditions d'Utilisation s'appliqueront de la même manière entre le vendeur et l'acheteur, ainsi qu'entre les utilisateurs (vendeurs ou acheteurs) et Pointicket. En cliquant sur le bouton d'inscription ou de création de compte correspondant, l'utilisateur consent à l'application des présentes Conditions d'Utilisation.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont divisées en trois catégories distinctes :
1. Conditions générales
2. Conditions particulières pour les acheteurs
3. Conditions particulières applicables aux vendeurs
1. Conditions générales
Les conditions suivantes s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, c'est-à-dire tant aux acheteurs qu'aux vendeurs. Par conséquent, les acheteurs et les vendeurs seront ci-après dénommés les « Utilisateurs ».
1.1. Inscription
Pour participer à la Plateforme, il est nécessaire de suivre l'intégralité du processus d'inscription, qui comprend la fourniture correcte de toutes les informations demandées dans le formulaire d'inscription correspondant.
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant d'une capacité juridique illimitée peuvent s'inscrire. Il n'existe aucun droit d'accès à la Plateforme.
Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes au cours du processus d'inscription. Les Utilisateurs ne doivent pas se faire passer pour une autre personne, utiliser un nom qu'ils ne sont pas en droit d'utiliser, ni porter atteinte de quelque autre manière aux droits de tiers dans le cadre du processus d'inscription.
Si des informations incorrectes sont fournies lors de l'inscription, ainsi qu'en cas de non-respect d'un délai de livraison des billets imposé, les Utilisateurs peuvent être exclus de manière définitive ou temporaire de l'utilisation de la Plateforme.
L'accès à la Plateforme sera protégé par un mot de passe individuel si l'inscription est effectuée au moyen d'une adresse électronique. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leur mot de passe. Nous recommandons de changer le mot de passe périodiquement. Les mots de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le mot de passe doit être utilisé uniquement pour accéder à la Plateforme et utiliser les services qui y sont proposés. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toutes les actions effectuées au moyen de leur mot de passe. Nous recommandons aux Utilisateurs de changer immédiatement leur mot de passe s'il vient à être connu de personnes non autorisées.
À chaque utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à respecter les règles énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. Le non-respect des Conditions d'utilisation peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de la Plateforme. La Plateforme œuvrera activement à l'examen des données afin de s'assurer que les utilisateurs respectent les présentes Conditions d'utilisation.
1.2. Fonction de Pointicket
Veuillez noter que Pointicket propose uniquement une Plateforme technologique destinée à mettre en relation les vendeurs et les acheteurs de billets pour des Événements et n'organise pas d'Événements, ne vend pas de billets et n'intervient d'aucune autre manière dans l'exécution du contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur concernant les billets. Il s'agit d'une simple activité par laquelle la Plateforme héberge des offres de vente, en fournissant des services purement techniques et automatiques, de sorte que Pointicket ne connaît ni ne contrôle les informations transmises ou stockées par les Utilisateurs.
En aucun cas Pointicket n'agit pour contrôler (de manière effective et efficace) l'activité de vente, manipuler les données fournies par les Utilisateurs (y compris la valeur faciale des billets), acquérir la propriété ou prendre possession juridique du produit mis en vente (les billets des Utilisateurs vendeurs).
L'inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est gratuite. Pointicket facturera des frais au vendeur et/ou à l'Acheteur pour l'accès à la Plateforme. Ces frais seront payés par le vendeur et/ou l'Acheteur et pourront consister en une somme fixe par annonce ou par commande, en un pourcentage, ou en une fraction du montant de la transaction. Pointicket ne conserve pas l'argent ni les bénéfices du vendeur sur son propre compte.
Pointicket n'interviendra pas en tant que médiateur dans les litiges survenant entre Utilisateurs ni dans le cadre de la satisfaction forcée des réclamations survenant entre Utilisateurs.
Pointicket aura le droit de modifier, d'un point de vue technique, les offres publiées par les Utilisateurs afin qu'elles puissent également être affichées sur les appareils mobiles.
1.3. Principes d'utilisation de la Plateforme
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à exercer des activités publicitaires (y compris l'autopromotion et l'insertion de liens) sur la Plateforme, c'est-à-dire sur les pages d'offres ou depuis celles-ci.
Tant que Pointicket n'a pas donné son consentement exprès, les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les données d'autres Utilisateurs auxquelles ils peuvent accéder sur la Plateforme ou dont ils ont eu connaissance en utilisant la Plateforme, sauf si l'utilisation de ces données a pour objet l'exécution du contrat. Il n'est pas permis d'utiliser ces données et informations à des fins publicitaires, pour l'envoi de courriers électroniques non sollicités ou d'autres messages non sollicités, ni à toute autre fin étrangère à l'objet poursuivi par la Plateforme.
Les Utilisateurs ne peuvent pas contourner la structure de frais de Pointicket ni réattribuer entre eux les coûts encourus.
Les Utilisateurs ne doivent pas, sur la base d'informations obtenues directement ou indirectement de la Plateforme, contacter directement le Vendeur par courriel, par téléphone ou par les réseaux sociaux en vue de conclure des transactions et des contrats en dehors de la Plateforme afin de contourner les frais de transaction. S'ils le font, ils seront exclus de la Plateforme et Pointicket pourra retenir les fonds. Le contact entre le Vendeur et l'Acheteur aux fins de l'exécution d'un contrat et de la livraison sera autorisé au moyen du formulaire de contact de la Plateforme.
Les Utilisateurs doivent maintenir à tout moment pleinement opérationnelle l'adresse électronique avec laquelle ils se sont inscrits sur la Plateforme. Pointicket n'est pas responsable si l'Utilisateur ne peut pas recevoir de courriels ou recevoir ses billets parce que son adresse électronique n'existe plus, que sa boîte de réception est pleine ou qu'il existe des restrictions empêchant la réception des billets ou de tout autre type d'information de la part de Pointicket.
En outre, les Utilisateurs doivent être joignables par courrier électronique à tout moment jusqu'à la tenue de l'événement, Pointicket pouvant leur adresser toute communication pertinente et urgente, de nouveaux billets en cas de problème détecté sur ceux qui ont été envoyés, ou de nouvelles informations si la situation l'exige.
En outre, Pointicket contrôlera le respect de la réglementation en vigueur et agira lorsqu'il aura connaissance effective de l'existence d'informations illicites, en retirant ces informations ou en en désactivant l'accès, dans le respect du principe de liberté d'expression. Pointicket n'établira aucun plafond de prix pour les ventes.
1.4. Protection des données et consentement à des fins publicitaires
Pointicket a informé les Utilisateurs de manière détaillée sur la nature, l'étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation par Pointicket des données personnelles requises pour l'inscription sur la Plateforme (voir la Politique de confidentialité).
Dans le cadre de leur inscription sur la Plateforme, les Utilisateurs ont la possibilité de donner leur consentement à la réception de bulletins d'information concernant les tendances actuelles, les nouveautés, les offres ou les nouvelles disponibilités de billets de Pointicket. Ce consentement peut être révoqué à tout moment auprès de Pointicket, avec effet pour l'avenir, via le formulaire de contact.
1.5. Validité, résiliation et exclusion des Utilisateurs
La relation contractuelle entre Pointicket et l'Utilisateur commence lors de l'activation du compte de l'Utilisateur.
La relation avec l'Utilisateur est conclue pour une durée indéterminée et chacune des parties peut y mettre fin par écrit à tout moment. La résiliation de la relation entre l'Utilisateur et Pointicket n'affectera pas les contrats conclus entre Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
Après la résiliation, l'Utilisateur n'aura plus accès à son compte ni aux données qui y sont stockées. Les droits des Utilisateurs au titre du Règlement général de l'UE sur la protection des données (en particulier en matière d'information) ne seront pas affectés.
En cas de non-respect des présentes Conditions d'utilisation, des dispositions légales ou des droits de tiers, Pointicket aura le droit de prendre les mesures appropriées pour faire cesser le manquement ou en supprimer les conséquences, afin de bloquer immédiatement des contenus ou des Utilisateurs déterminés (temporairement ou définitivement) ou de modifier ou supprimer des contenus. Ces mesures peuvent également inclure des avertissements, des suspensions d'utilisation, l'annulation de la participation à la Plateforme ou le refus d'accès à celle-ci.
Pointicket tiendra pleinement compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur concerné, notamment au regard de sa responsabilité dans le manquement.
1.6. Absence de garanties quant à l'exactitude et à la disponibilité de l'utilisation de la Plateforme
Pointicket ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité permanente de la Plateforme. Pointicket ne sera pas non plus responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des déclarations faites et des informations publiées par les Utilisateurs ; en particulier, Pointicket ne vérifie pas l'exactitude et l'exhaustivité des données et informations fournies par les Utilisateurs concernant les Événements et les billets correspondants.
Il est conseillé aux Utilisateurs de suivre la couverture des Événements dans la presse et les autres médias afin d'être informés en temps utile des changements de dates ou des annulations.
1.7. Responsabilité et indemnisation
Les demandes de dommages et intérêts présentées par les Utilisateurs à l'encontre de Pointicket sont exclues. Pointicket n'assumera aucune responsabilité au titre des coûts et dommages directement ou indirectement liés à une commande passée sur la Plateforme qui ne pourrait être honorée ou finalisée, tels que les frais d'annulation d'hôtels, de vols ou d'autres réservations.
Les Utilisateurs indemniseront Pointicket de toute réclamation que d'autres Utilisateurs ou des tiers pourraient formuler à son encontre pour violation de leurs droits en lien avec les billets proposés sur la Plateforme et les autres contenus publiés sur la Plateforme (par exemple, le défaut de fourniture d'informations en matière de vente à distance). Cette indemnisation ne s'appliquera pas si l'Utilisateur n'est pas responsable de la violation au sens d'un comportement négligent ou intentionnel.
En cas d'accusations formulées par des tiers, l'Utilisateur est tenu de fournir immédiatement à Pointicket les informations exactes et complètes requises pour évaluer ces accusations et s'en défendre.
1.8. Dispositions finales
La relation entre Pointicket et les Utilisateurs sera régie par le droit estonien, sauf indication contraire dans l'annonce et le contrat de vente concernés.
Pour certains Événements déterminés, les Utilisateurs peuvent se trouver dans l'impossibilité d'acheter ou de vendre des Billets s'ils sont résidents ou résident actuellement dans certains pays, en raison des restrictions légales applicables dans ces pays. L'Utilisateur peut être tenu de fournir son adresse et de confirmer sa résidence. Il est également possible que des utilisateurs soient empêchés d'utiliser notre service pour ces Événements. L'Utilisateur ne peut contourner ces restrictions, et tout achat ou toute vente sera annulé si un tel contournement est détecté.
Pointicket n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation devant une commission de conciliation des consommateurs.
L'Utilisateur s'abstiendra de divulguer ou de publier des déclarations, des informations sur les transactions, des informations sur les réclamations d'acheteurs ou des informations relatives à des litiges avec des acheteurs qui pourraient de quelque manière que ce soit porter atteinte à la réputation de Pointicket. Ces informations peuvent inclure des déclarations, en ligne ou sur les réseaux sociaux, relevant du domaine public ou accessibles à un grand nombre de personnes. À titre d'exemple : des déclarations ou informations diffamatoires, incertaines ou inexactes.
Pointicket peut imposer unilatéralement des pénalités en cas de divulgation de ces informations ou de déclarations fausses ou inexactes et peut les déduire de toute somme due restant en suspens jusqu'à ce que la situation soit résolue ou cesse d'exister. Pointicket peut également exiger un engagement signé garantissant que ces déclarations ou informations ne seront pas publiées ni divulguées à des tiers à l'avenir, avant de libérer les fonds retenus.
Pour toute réclamation, plainte ou suggestion, l'Utilisateur peut nous contacter au moyen du formulaire de contact disponible sur ce site Internet.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit estonien. Tout litige susceptible de survenir en lien avec le site Internet ou l'activité qui y est exercée sera soumis aux tribunaux d'Estonie, l'Utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui être applicable.
Sauf mention expresse contraire, toute communication avec l'Utilisateur s'effectuera à l'adresse électronique fournie au cours du processus d'inscription.
2. Conditions particulières pour les acheteurs
Les conditions suivantes s'appliquent aux acheteurs.
2.1. Formation du contrat
La publication d'un billet pour un Événement sur la Plateforme constitue une offre ferme de conclure un contrat entre le vendeur et l'acheteur portant sur l'achat des billets au prix fixé et accepté par le vendeur. La réglementation en vigueur doit être respectée et Pointicket examinera activement les actions des Utilisateurs à cet égard.
Un contrat entre le vendeur et l'acheteur portant sur l'achat de billets est réputé conclu lorsque l'acheteur accepte l'offre. L'acheteur accepte l'offre en passant la commande au moyen du bouton « Commander maintenant ». L'acheteur doit fournir ses coordonnées de paiement pour le traitement du contrat de vente.
L'acheteur ne disposera d'aucun droit légal d'annulation ou de remboursement concernant l'achat de billets dès lors qu'une date ou une période déterminée est prévue pour l'Événement. L'acheteur s'abstiendra de divulguer ou de publier des déclarations, des informations relatives aux transactions, des informations relatives aux réclamations ou des informations relatives à des litiges avec des vendeurs qui pourraient, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la réputation de Pointicket. Ces informations peuvent comprendre des déclarations, en ligne ou sur les réseaux sociaux, relevant du domaine public ou accessibles à un grand nombre de personnes, telles que des déclarations ou des informations diffamatoires, incertaines ou inexactes.
2.2. Prix, frais et modes de paiementLe Prix Total se compose (a) du prix du billet (« Prix de Vente »), (b) des frais de service électronique de Pointicket (dont le montant dépend du type d'Événement et du type de billet ou du lieu de l'Événement), (c) des frais d'expédition et de livraison, le cas échéant, et (d) du prix/de la commission à payer pour l'utilisation d'un mode de paiement particulier.L'acheteur est tenu de payer le Prix Total dès lors qu'un contrat a été conclu. Le paiement du Prix Total est exigible à la conclusion du contrat et s'effectue par débit de la carte de crédit ou de la carte de débit, par prélèvement automatique ou au moyen d'un autre service de paiement utilisé par l'acheteur après la conclusion du contrat, ou au moyen des méthodes de paiement indiquées sur la Plateforme. Les moyens de paiement disponibles sont Visa, MasterCard, Amex et PayPal. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés sans préavis. Pointicket peut demander l'identification et la vérification du moyen de paiement en cas de suspicion de fraude. Dans ces cas, la commande restera au statut « En attente » jusqu'à ce qu'un spécialiste de Pointicket l'approuve ou la rejette. L'acheteur recevra une notification par courrier électronique indiquant qu'une vérification supplémentaire est requise.La « valeur faciale » d'un billet désigne le prix initialement fixé par l'organisateur de l'événement ou par le vendeur autorisé pour ce billet en particulier. Il s'agit du coût de base indiqué sur le billet lui-même, avant tout supplément ou frais de service supplémentaire pouvant être ajouté lors de son achat. Cette valeur faciale représente le coût réel du billet sans inclure de frais supplémentaires.La transparence et la sécurité sont primordiales chez Pointicket. Chaque achat indiquera son Prix Total, incluant les frais de réservation, les frais de service et de gestion, ou tout autre frais applicable. Les prix indiqués seront ceux en vigueur à tout moment donné, sauf erreur typographique.
2.3. Informations, billets nominatifs et disponibilité
Il est garanti que les places associées à un achat sont contiguës, sans préjudice de toute disposition contraire spécifique.
En règle générale, les billets permettent à leur porteur d'accéder au lieu de l'événement sans que le nom du participant y figure. Toutefois, dans certains cas, l'organisateur peut exiger des billets nominatifs. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'indiquer à la Plateforme les nom et prénom de chaque personne assistant à l'événement. Il incombe à l'Acheteur de fournir à Pointicket les informations nécessaires pour que le Vendeur puisse émettre ou personnaliser ses billets. Dans ces cas, l'acheteur recevra ses billets déjà personnalisés pour l'accès à l'événement. Par conséquent, l'acheteur sera responsable s'il ne fournit pas ces informations nécessaires ou si les informations fournies sont inexactes et que l'accès à l'événement lui est refusé.
Dans des circonstances exceptionnelles, le vendeur peut se trouver dans l'impossibilité d'assurer la livraison des billets vendus sur la Plateforme. Dans une telle situation, Pointicket se réserve le droit de rechercher des billets de remplacement jusqu'à 4 heures avant le début de l'événement afin de fournir les billets à l'acheteur.
Les billets de remplacement désignent de nouveaux billets attribués par Pointicket auprès d'un autre vendeur. Ces billets peuvent relever de la même catégorie, d'une catégorie supérieure ou d'une catégorie inférieure à celle initialement achetée par l'utilisateur. Si des billets d'une catégorie inférieure à celle initialement achetée sont attribués, l'acheteur sera remboursé de la différence de prix entre la catégorie achetée et celle finalement livrée.
Dans l'hypothèse improbable où, 4 heures avant l'événement, les billets ne pourraient pas être fournis, un remboursement intégral sera effectué à l'acheteur concerné. De même, si, pour des raisons organisationnelles ou techniques, la livraison des billets s'avère impossible, la Plateforme remboursera intégralement le montant de l'achat ou de la réservation.
Pour certains événements, la plateforme proposera l'option « Commande anticipée ». Ce service permet aux acheteurs de réserver un produit qui n'est pas encore disponible à la vente, en leur assurant qu'ils recevront le ou les billets dès qu'ils seront disponibles. La Plateforme facturera des frais de gestion pour ce service, qui seront détaillés au cours du processus de réservation.
Les billets seront fournis par de futurs vendeurs et non par la Plateforme. Si aucun billet ne peut être trouvé, la commande de l'acheteur sera intégralement remboursée.
2.4. Rétractation du contrat pour les ventes
Conformément à la réglementation relative au commerce électronique et à la vente à distance, il n'est pas possible d'annuler l'achat de billets, d'obtenir un remboursement partiel ou total, de changer la date de l'événement ni de modifier les caractéristiques de l'achat, telles que la catégorie. Une fois le paiement effectué, les billets ne peuvent être ni retournés ni remboursés. En d'autres termes, l'achat de billets de spectacles est exclu du droit de rétractation général. L'Utilisateur ne peut exercer le droit de rétractation ou de résolution du contrat, conformément à la législation en vigueur en matière de consommation.
L'impossibilité pour l'Utilisateur d'assister à un événement ou à un spectacle, ou l'erreur commise par l'Utilisateur lors de l'achat ou de la réservation des billets, telle qu'une erreur dans le choix du jour de l'événement ou de la catégorie de billet, ne donne droit ni à un remboursement, ni à une annulation, ni à une restitution. La non-utilisation du billet ou l'absence à l'événement pour des raisons imputables à des tiers, à des émeutes, à des embouteillages ou à des catastrophes naturelles ne donne pas droit à l'Utilisateur à un remboursement ou à une restitution si l'Événement a lieu.
Sans préjudice des autres droits accordés par la loi, l'acheteur aura le droit de se rétracter du contrat de vente portant sur le ou les billets :
(i) Si l'événement est annulé. Il peut arriver que des spectacles fassent l'objet d'annulations, de changements de date ou de modifications substantielles de la part de l'organisateur, de l'artiste ou du promoteur, pour diverses raisons, telles que des grèves d'artistes ou d'autres circonstances imprévues. Dans le cas où un spectacle est totalement annulé et non reprogrammé, l'Utilisateur a le droit de demander le remboursement de la valeur faciale du billet. Pour demander un remboursement, l'Utilisateur doit contacter la Plateforme au moyen du formulaire de contact disponible sur ce site Internet dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'annulation de l'événement est officiellement communiquée. Passé ce délai, il sera entendu que l'Utilisateur ne souhaite pas demander de remboursement et renonce à toute réclamation à cet égard.
(ii) Si l'acheteur ne reçoit pas le billet. Si l'Utilisateur n'a pas reçu le billet et que celui-ci n'a pas été envoyé avant le délai de livraison indiqué, sous réserve que l'acheteur ait informé la Plateforme de cette absence et qu'un délai raisonnable ait été laissé pour instruire le dossier, sauf si l'acheteur est responsable de la non-réception ou du retard, tel qu'en cas de données de courriel incorrectes, de boîte de réception saturée, d'erreur de téléphone ou d'erreur dans l'adresse de livraison, empêchant la livraison du ou des billets du fait du manquement de l'acheteur.
(iii) Si le billet n'est pas valable. Si le billet n'est pas valable et ne donne pas à l'acheteur le droit d'accéder à l'Événement pour des raisons non imputables à l'acheteur. Il incombe à l'acheteur de fournir les données nécessaires à la personnalisation ou à l'émission du billet, en veillant à ce qu'elles soient exactes et complètes. Toute erreur ou omission dans les informations fournies relève de la seule responsabilité de l'acheteur et peut affecter la validité ou la livraison des billets personnalisés.
Si les billets achetés ne sont pas valables et ne permettent pas à l'acheteur d'accéder à l'événement, l'acheteur doit en informer immédiatement la plateforme. La plateforme contactera, dans la mesure du possible, le vendeur afin de demander de nouveaux billets ou de rechercher des solutions alternatives à proposer à l'acheteur. En outre, l'acheteur doit en informer la Plateforme dans un délai de 5 jours à compter de la date de l'événement. L'acheteur peut être amené à fournir des preuves supplémentaires attestant que le billet ne lui donnait pas le droit d'accéder à l'Événement ; il doit donc demander au personnel de l'Événement une documentation relative au refus d'accès et au motif de celui-ci.
À titre de clarification, toute réclamation pour non-réception du ou des billets, invalidité du ou des billets, ou refus d'accès à l'Événement doit être formulée au plus tard 120 heures (5 jours) après l'heure de fin de l'Événement concerné. À défaut d'une telle réclamation, les fonds reçus seront automatiquement mis à la disposition du vendeur.
Les demandes de remboursement et les réclamations doivent être adressées à la Plateforme via le formulaire de contact disponible sur ce site Internet dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'annulation de l'événement est officiellement communiquée. Passé ce délai, il sera considéré que l'Utilisateur ne souhaite pas demander de remboursement et renonce à toute réclamation à ce titre.
Dès la notification d'une réclamation dans le délai imparti, le paiement du Prix de vente au Vendeur sera bloqué jusqu'à ce que les parties déclarent que l'affaire est résolue ou jusqu'à ce qu'elle ait été tranchée par décision de PointicketX. Une fois une réclamation déposée, le vendeur se verra offrir la possibilité de présenter ses observations, et une décision sera normalement rendue dans un délai d'un mois.
Pointicket aura le droit de déclarer la rétractation du contrat de vente à l'encontre du vendeur si les conditions légalement prévues ou les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation sont réunies. Par conséquent, Pointicket est également autorisé à recevoir les déclarations de rétractation de l'acheteur.
Si les conditions de la rétractation sont réunies, le Prix de Vente sera remboursé à l'acheteur au moyen du mode de paiement utilisé lors du processus d'achat ou de réservation.
Ce contrat avec l'Utilisateur ne confère à l'acheteur aucun droit à l'encontre de Pointicket ou d'autres personnes du fait d'une rétractation du contrat de vente. En particulier, l'acheteur ne peut exiger que Pointicket ou d'autres personnes fassent valoir les droits qu'il pourrait détenir à l'encontre du vendeur. À toutes fins utiles, l'acheteur ne sera pas remboursé du ou des billets qui n'ont pas été téléchargés, envoyés par coursier ou par courrier électronique conformément aux conditions de livraison, dont il a refusé la livraison, dont il a refusé de reprogrammer la livraison, ou qu'il n'a pas retirés auprès de la société de transport, ou que l'acheteur n'a pas reçus intentionnellement ou en violation du contrat conclu avec le vendeur concernant la livraison. L'acheteur doit activement tenter de localiser le ou les billets s'ils ont été perdus, si la société de transport a retardé la livraison, ou si d'autres motifs s'appliquent. L'acheteur doit également contacter Pointicket dans ces cas et lui offrir la possibilité de contacter le vendeur et de résoudre la question en cause.
Si l'Événement est reporté à une autre date ou se tient dans un autre lieu (ce qui inclut la reprogrammation d'un Événement annulé), l'acheteur ne sera pas contractuellement fondé à obtenir le remboursement du prix du billet ni des frais engagés, que ce soit auprès du vendeur ou de Pointicket, tant que le ou les billets achetés sont valables pour la nouvelle date ou le nouveau lieu.
2.5. Format et délai de livraison
Le ou les billets seront envoyés au format PDF (billet électronique, print@home) à l'adresse électronique de l'Utilisateur utilisée pour la réservation. Chaque achat comporte un numéro d'identification, qui constituera le numéro d'achat. L'utilisateur doit imprimer ses billets et les apporter à l'événement. Il peut également les présenter sur son appareil mobile.
En règle générale, les organisateurs d'événements distribuent habituellement les billets quelques jours avant l'événement (« billets différés »). Par conséquent, pour des raisons d'organisation et de sécurité, le ou les billets seront envoyés la semaine de l'événement, ce qui signifie que l'acheteur recevra les billets entre 5 jours et 24 heures avant la date de l'événement. Dans des circonstances exceptionnelles, l'acheteur peut recevoir les billets jusqu'à 4 heures avant l'événement.
Pour les achats de dernière minute :
– Achats effectués moins de 2 jours avant l'événement. Le délai de livraison est de 6 heures avant l'Événement.
– Achats effectués moins de 10 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.
– Achats effectués moins de 4 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 2 heures avant l'Événement.
La « livraison » désigne la remise du ou des billets à l'adresse électronique avec laquelle l'Utilisateur s'est inscrit et a effectué l'achat. Les délais de livraison sont calculés à partir de l'heure de début de l'Événement.
Si une livraison n'est pas effectuée dans le délai mentionné, l'acheteur doit contacter directement Pointicket dans les meilleurs délais au moyen du formulaire de contact.
Si les billets n'ont pas été livrés à l'acheteur dans le délai stipulé, Pointicket peut rechercher d'autres vendeurs afin de trouver des billets de remplacement similaires, supérieurs ou inférieurs.
3. Conditions particulières applicables aux vendeurs
3.1 Conditions générales de vente des billets
Pointicket a le droit, et peut être légalement tenu, de vérifier les plafonds de prix applicables aux billets d'événements. Le vendeur recevra sur la Plateforme, au cours du processus de mise en vente des billets, ou par courrier électronique, des informations sur les événements concernés par ces plafonds. Aucun billet ne sera proposé sur la Plateforme pour des événements qui contreviennent aux dispositions légales ou sont contraires aux règles élémentaires de civilité.
La mise en vente d'un billet sur la Plateforme constitue une offre ferme de conclure un contrat entre le vendeur et l'acheteur potentiel portant sur l'achat des billets au prix fixé par le vendeur. Le vendeur reste lié par son offre jusqu'à la date de l'événement. Il est possible de modifier les détails de l'annonce ou de retirer les annonces publiées par le vendeur via la plateforme, toute modification ou tout retrait ne prenant effet qu'une fois réalisé. Si le vendeur se trouve dans l'impossibilité de retirer ou de modifier l'annonce, c'est-à-dire en raison d'erreurs du site Internet ou de problèmes de réseau, il doit en informer immédiatement Pointicket par courrier électronique ou via le formulaire de contact.
Si, après la finalisation d'une vente, le vendeur détecte une erreur manifeste dans l'offre (erreur d'expression ou de contenu), il peut, sans préjudice de ses droits légaux, adresser à Pointicket une demande écrite de correction ou d'annulation de l'achat, en exposant les motifs de sa demande. Sauf disposition légale contraire, il n'existe aucun droit d'exiger que l'achat soit modifié ou annulé. Par les présentes, Pointicket informe les vendeurs qu'ils peuvent être tenus de verser des pénalités et des dommages-intérêts à Pointicket si un contrat n'est pas correctement exécuté. Ces indemnités seront déterminées exclusivement par Pointicket et pourront également inclure les dommages causés à Pointicket ainsi que les coûts de résolution de la situation. L'indemnité minimale est égale à 100 % du prix du vendeur pour les billets vendus, frais d'expédition et frais Pointicket inclus. Dans des cas particuliers, les pénalités et dommages-intérêts peuvent dépasser 100 %. Cette situation se produira normalement si les prix du marché sont très volatils et que l'acheteur a dû payer beaucoup plus cher pour remplacer les billets initialement achetés. Pointicket étudiera ces cas sur la base des données historiques du marché et informera le vendeur si une situation particulière de cette nature se présente. Pointicket offrira également au vendeur la possibilité de présenter ses observations avant de prendre une décision définitive.
En publiant une offre sur la Plateforme, le vendeur garantit qu'il dispose du droit de vendre et de transférer à l'acheteur les billets mis en vente. En particulier, le vendeur garantit que la vente n'est soumise à aucune restriction juridiquement valable imposée par l'organisateur de l'Événement ou que les billets peuvent être vendus sur le marché secondaire sans restriction légale, et que l'ensemble des données, concessions ou limitations correspondantes nécessaires pour que l'acheteur effectue un achat sans réserve sont dûment précisées dans l'annonce. Si les billets sont également proposés à la vente sur d'autres sites Internet et ne sont plus disponibles parce qu'ils ont été vendus sur une plateforme tierce, ils doivent être immédiatement retirés de la Plateforme. Par les présentes, Pointicket informe les vendeurs qu'ils peuvent être tenus de verser des dommages et intérêts à Pointicket. Le vendeur autorise Pointicket à effectuer des prélèvements sur tout compte, tout paiement futur ou toute carte enregistrés au nom du vendeur sur la Plateforme.
Le vendeur confirme, lors de la création d'une annonce sur la plateforme, qu'il n'a utilisé ni robot automatisé, ni informations fausses, ni l'identité d'un tiers pour acheter les billets proposés. Les billets de certains événements ne peuvent pas être légalement proposés depuis certains pays. Ces restrictions seront indiquées au cours du processus de vente et devront par conséquent être confirmées avant la création de l'annonce. Toute violation de ces conditions entraînera une exclusion définitive de la plateforme.
Le vendeur garantit que les données et informations relatives aux événements fournies dans l'annonce (par exemple, les restrictions d'âge ou les restrictions d'utilisation) ainsi que celles figurant sur les billets sont correctes et complètes, notamment en ce qui concerne le prix d'origine, la date, la zone, la rangée, la place et la catégorie (par exemple, visibilité réduite, visibilité potentiellement réduite, emplacement pour fauteuil roulant, zone réservée aux fauteuils roulants, accès pour fauteuil roulant, etc.) du billet. Si les billets sont destinés aux supporters attitrés d'une équipe, cette information doit être ajoutée dans les concessions. Le vendeur fournira également à l'acheteur l'ensemble des informations, données et documents (y compris les conditions générales de l'organisateur de l'Événement, le cas échéant) relatifs à l'événement. De même, toutes les informations concernant les billets et leurs caractéristiques doivent être fournies de manière objective.
Le Vendeur autorise Pointicket à modifier une annonce si la catégorie, la section, la concession ou toute autre information fournie pour cette annonce est incorrecte ou n'est pas conforme à la structure d'information optimale de la page d'annonce sur Pointicket, ou si le Vendeur ne les renseigne pas correctement. Pointicket ne modifiera jamais les prix ni les ajustements de l'annonce. Le Vendeur sera informé par courrier électronique si Pointicket a modifié une annonce. Le Vendeur est tenu de vérifier l'annonce et, si nécessaire, de la suspendre/supprimer si elle ne correspond pas aux caractéristiques exactes des billets après la modification. Le vendeur peut également contacter Pointicket si des modifications de l'annonce sont nécessaires.
Si, après la publication d'un Billet sur la Plateforme, des doutes surgissent quant à son authenticité ou quant au droit du Vendeur de le vendre, Pointicket aura le droit de retirer l'offre en question, après consultation du Vendeur lorsque cela est nécessaire.
En s'inscrivant et en publiant des billets, les vendeurs s'engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des consommateurs, y compris les obligations d'information précontractuelle et la notification de tout droit de rétractation dont l'acheteur pourrait bénéficier. Le vendeur peut préciser les conditions particulières de l'annonce (ce qui n'est pas obligatoire). Les conditions particulières de l'annonce ne doivent pas être contraires aux Conditions Générales de Pointicket. Pointicket peut suspendre ou retirer les offres du vendeur s'il a connaissance d'un comportement illicite de la part de celui-ci, notamment en ce qui concerne le respect des règles de protection des consommateurs.
Le vendeur est responsable de tout remboursement obtenu par le biais des systèmes de cartes au motif qu'un produit n'a pas été livré, ne correspond pas à sa description, ou pour des motifs similaires. Pointicket peut retenir des fonds sur le compte du vendeur s'il a des raisons de croire qu'un remboursement pourrait intervenir. Les fonds peuvent être retenus pendant une durée maximale de 120 jours à compter de la date de l'Événement. Pointicket peut également retenir des fonds s'il a des raisons de croire que le vendeur est impliqué dans une fraude ou d'autres pratiques illégales. Dans ce cas, Pointicket demandera au vendeur des données de vérification.
En raison de ses obligations contractuelles et de confidentialité envers des tiers, à savoir ses partenaires financiers, Pointicket peut ne pas divulguer le détail des motifs de la retenue des fonds au-delà de ce qui est indiqué dans les sections précédentes.
Les relations contractuelles relatives à l'achat de billets naîtront exclusivement entre le vendeur concerné et l'acheteur ayant accepté l'offre. Le vendeur ne doit pas contacter directement l'acheteur par courrier électronique, par téléphone ou via les réseaux sociaux en vue de réaliser des transactions en dehors de la Plateforme. Ce faisant, il sera exclu de la Plateforme et Pointicket pourra retenir des fonds ou des paiements.
3.2. Paiements au Vendeur et Obligations du Vendeur Défaut
Le prix d'achat (prix du billet majoré des éventuels frais d'expédition remboursables) versé sur le compte du vendeur sera transféré vers le compte de référence à la demande du vendeur via le panneau d'administration de l'utilisateur sur la Plateforme et sera disponible dans un délai de 10 jours après la fin de l'Événement. Le délai de traitement du paiement, une fois celui-ci initié, dépendra du pays du vendeur et est généralement de 2 à 5 jours ouvrables. Pour les Événements de valeur élevée, les paiements peuvent être retardés en raison d'une évaluation des risques. Si des coordonnées de paiement correctes ne sont pas fournies, le traitement peut être retardé davantage. La libération du paiement sera traitée comme décrit ci-dessus, sauf si :
– L'acheteur a valablement déclaré sa rétractation, par exemple parce que (i) le vendeur n'a pas envoyé le billet en temps utile, (ii) le billet ne correspond pas à ce qui avait été demandé et le vendeur ne peut pas le livrer en temps utile ou pas du tout, ou (iii) le billet n'est pas valable. Toutefois, dans ces cas, le montant du paiement sera libéré immédiatement si la question est résolue en faveur du vendeur.
– L'expédition ou la livraison du ou des billets n'est pas enregistrée dans Pointicket.
– Le prestataire de paiement de l'acheteur a engagé un remboursement de paiement.
– L'Événement a été définitivement annulé en raison d'incidents, c'est-à-dire que la personne ou le groupe de personnes ne se présente pas, ou en raison de causes imprévisibles telles que des catastrophes naturelles, des guerres, des soulèvements, des explosions nucléaires, des pandémies ou des actes terroristes.
La demande de Paiement vers un Compte Bancaire depuis le Profil du Vendeur prend normalement entre 2 et 10 jours pour être approuvée et parvenir sur le compte bancaire du vendeur ; toutefois, son traitement peut prendre plus de temps. Pour les comptes situés en dehors de l'Europe ou pour les vendeurs situés en dehors de l'Europe ou du Royaume-Uni, le traitement du paiement peut prendre beaucoup plus de temps.
Pointicket aura le droit de déclarer la rétractation du contrat d'achat au nom et pour le compte de l'acheteur si les conditions légalement prévues ou les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation sont réunies. Dans le cadre de la rétractation, le vendeur ne percevra pas le paiement de la vente. Les billets papier déjà reçus par l'acheteur doivent être retournés au vendeur aux frais de ce dernier.
En cas d'annulation de l'Événement et si le vendeur a besoin des billets pour percevoir le prix d'achat auprès de l'organisateur ou du promoteur, le vendeur en informera immédiatement l'acheteur ainsi que l'équipe du service client de Pointicket après cette annulation.
Dans des cas particuliers et à la demande du vendeur, Pointicket peut rembourser le prix d'achat au vendeur sans reconnaître aucune obligation juridique, par exemple en cas de fraude commise par l'acheteur au moyen d'une carte de crédit.
Tout contrat relatif au programme Trusted Seller portant sur le paiement anticipé du solde dû au vendeur doit être formalisé par écrit et peut être résilié à tout moment si Pointicket estime que le risque encouru est inacceptable.
L'acheteur d'un billet ne peut faire valoir de droits à l'encontre de Pointicket ou de la passerelle de paiement au titre de la présente clause.
3.3. Livraison des billets
Le vendeur peut utiliser les options d'expédition proposées sur la Plateforme.
Pour les billets électroniques, Pointicket fournira à l'acheteur l'accès au billet via la Plateforme afin qu'il puisse le télécharger.
Dans le cas de billets papier, le vendeur est tenu de conserver le numéro de suivi de l'envoi et de communiquer ce numéro à Pointicket jusqu'à 6 mois après l'Événement.
En cas d'envoi de billets mobiles directement à l'acheteur, la documentation des informations correspondantes, une capture d'écran des billets envoyés ou les liens de téléchargement doivent être conservés à titre de preuve. Pour les billets de valeur élevée, Pointicket peut exiger une preuve d'expédition ou de livraison avant d'autoriser tout paiement.
Si les billets sont remis en main propre, le vendeur ne peut les remettre qu'à l'acheteur directement. Le vendeur est tenu de vérifier l'identité de l'acheteur et d'obtenir une signature attestant la réception du ou des billets. En cas de litige, il incombe au vendeur de prouver que l'acheteur a reçu le ou les billets.
En publiant une annonce, le vendeur confirme qu'il est le détenteur du billet. Le vendeur doit livrer les billets à l'acheteur entre 5 jours et 24 heures avant l'heure de début de l'événement.
Pour les ventes de dernière minute :
– Ventes effectuées moins de 2 jours avant l'événement. Le délai de livraison est de 6 heures avant l'Événement.
– Ventes effectuées moins de 10 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.
– Ventes effectuées moins de 4 heures avant l'événement. Le délai de livraison est de 2 heures avant l'Événement.
Pour les billets remis sur support papier, le délai de livraison est de 7 jours avant le début de l'Événement. La « livraison » désigne la remise à l'adresse enregistrée de l'acheteur, la remise en personne ou la remise des billets par coursier express avec suivi.
Pour les billets remis en main propre à l'acheteur : le délai de livraison est de 3 heures avant l'Événement.
Le délai de livraison correspond au contrat d'achat conclu avec l'acheteur. Le vendeur supporte le risque que les billets ne soient pas reçus en temps utile, sauf si l'acheteur est manifestement responsable du défaut de réception ou du retard. Tout défaut de livraison ponctuelle imputable à la société de messagerie relève de la responsabilité du vendeur, sauf si l'acheteur refuse cette livraison. Si l'expédition par le service de messagerie est effectuée peu de temps avant l'échéance, le vendeur veillera à ce que les billets parviennent à temps à l'adresse de l'acheteur.
Pointicket informera le vendeur dès que le prix d'achat aura été crédité sur le Compte du Vendeur.
Si le vendeur n'envoie ou ne livre pas les billets avant l'échéance, l'acheteur (sans préjudice des droits que la loi lui confère) aura le droit de se rétracter du contrat de vente, sauf si l'acheteur accepte une autre date de livraison ou si l'acheteur est à l'origine du défaut de livraison ou du retard. Si l'acheteur ne dit
Si l'Événement est reporté à une autre date ou se tient dans un autre lieu (ce qui inclut la reprogrammation d'un Événement annulé), l'achat demeurera contraignant tant que les billets seront valables pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. Dans ces cas, le vendeur devra, sur demande, apporter la preuve que les billets d'origine ne sont plus valables et que cette option pouvait être exercée auprès de l'organisateur de l'Événement.
Si l'acheteur n'utilise pas le ou les billets ou n'assiste pas à l'Événement pour des raisons imputables à des tiers, à savoir, notamment mais sans s'y limiter, des émeutes, des embouteillages ou des catastrophes naturelles, cette non-utilisation ou cette absence ne relève pas de la responsabilité du vendeur.
Si l'organisateur personnalise les billets, il incombe au vendeur de veiller à ce que les informations correctes soient ajoutées aux billets. Il incombe à l'acheteur de fournir les informations nécessaires à l'émission ou à la personnalisation des billets. Pointicket communique les coordonnées de l'Acheteur au Vendeur après l'Achat. Le Vendeur confirme qu'il ne réalisera pas de transactions avec l'Acheteur en dehors de la plateforme.